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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 4 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/02247
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 200 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 24/02247 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45ZC Date du Recours : 29 avril 2024 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 09/04/2024 : SOLLICITE L'ANNULATION DE L'INDU D'UN MONTANT DE 196.04 EUROS (VERSEMENT A TORT DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI DE MADAME [T] [K] (24) VERS [Localité 6] (33) LE 21/11/2022, PRESCRIPTION DU 10/10/2022) NOTIFICATION D'INDU DU ? N° DE PS : 2304609301 Code recours : 88H
N°minute : 24/02746 DEMANDERESSE Madame [C] [L] [Adresse 2] [Localité 5]
Autres parties: Madame [T] [K] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 * * [Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 3 juin 2024, madame [C] [L] partie demanderesse à l’instance a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de madame [C] [L] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 04 Juin 2024 La Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 24/02247.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02247. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.