Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 24/

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 4

JUGEMENT DU : 03 Juin 2024 Président :Madame MEO, Première Vice-Présidente Greffier :Madame CRUZ, Greffier Débats en audience publique le : 29 Avril 2024

GROSSE : Le 03 Juin 2024 à Me Philippe CORNET à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/01009 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SQL

PARTIES :

DEMANDERESSE

le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, la société le CABINET CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE

DÉFENDERESSE

Madame [R] [S] née le 28 Janvier 1970 à [Localité 4] (83) demeurant [Adresse 2]

régulièrement assignée, non comparante

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 8 mars 2024, Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] a fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, Madame [R] [S], copropriétaire, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de : 6.610,52 euros au titre des charges de copropriété dues au 1er janvier 2024, 1.050 € au titre des provisions sur charges futures jusqu’au 1er octobre 2024,1.754,44 € a titre des frais nécessaires,4.000 € à titre de dommages et intérêts pout résistance abusive,1.662 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 29 avril 2024 à laquelle le syndicat des copropriétaires a déclaré se désister de ses demandes à l’exception de celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Régulièrement assignée à étude, Madame [R] [S] ne comparait pas de sorte que la présente décision, susceptible d’appel sera réputée contradictoire.

SUR QUOI

Il résulte des articles 394 à 399 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que l’acceptation n’est pas nécessaire quand le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] de ses demandes en paiement relatives aux charges de copropriété, de provisions sur charges futures, de frais nécessaires et de dommages et intérêts ainsi que l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal conformément à l’article 384 du code de procédure civile s’agissant de ces demandes.

Le paiement étant intervenu après l’assignation en justice, l’équité commande de condamner la défenderesse à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité de 1.662 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’absence de convention contraire, le syndicat des copropriétaire supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Jugeant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] de ses demandes en paiement au titres des charges de copropriété, des avances sur charges futures, des frais accessoires et de dommages et intérêts ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal s’agissant de ces demandes ;

CONDAMNE Madame [R] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] la somme de 1.662 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3].

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE