A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 4 juin 2024
Numéro de rôle: 24/01922
Formation: GNAL SEC SOC: CPAM
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 208 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/01922 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42SY Date du Recours : 10 avril 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 19/12/2023 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 24/01/2023 DE SON SALARIE MONSIEUR [H] [D] DECISION INITIALE DU ? N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89E

N°minute : 24/02742 DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 1]

Rep/assistant : Me GUILLAUME BREDON, avocat au barreau de PARIS

Autres parties: Monsieur [H] [D]

DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 ***** [Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 27 mai 2024, la S.A.S. [5] partie demanderesse à l’instance a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [5] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

À MARSEILLE, le 04 Juin 2024 La Présidente

Notifiée le :

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 399Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 24/01922.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01922. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.