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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 4 juin 2024
- Numéro de rôle
- 20/01327
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/02784 du 04 Juin 2024
Numéro de recours: N° RG 20/01327 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XQ2A
AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [D] né le 24 Novembre 1955 à [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Adresse 4] représentée par Mme [S] [N] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 04 Juin 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline MURRU Jean-Philippe
Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier réceptionné au greffe le 12 mai 2020, [J] [D] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, en date du 14 avril 2020 concernant sa demande de remboursement de soins dentaires effectués en Hongrie.
Par un mail en date du 4 juin 2024 [J] [D] déclare se désister de cette instance. [J] [D] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [J] [D] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
- DONNE ACTE à [J] [D] de son désistement d’instance ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
- LAISSE les dépens à la charge de [J] [D].
Notifié le :
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 20/01327.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01327. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.