Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

/ Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 24/02082 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCHK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

CHAMBRE DU CONSEIL Chambre 03

JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE DU 13/05/2024 HE

N° RG 24/02082 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCHK

Vu la requête en date du 12 Mars 2023 reçue au greffe le 22 Février 2024;

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ;

Vu les pièces produites à l’appui de la demande ;

Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 14 février 2024 ;

Attendu que les conditions légales de l’adoption sont remplies et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ;

PAR CES MOTIFS

Après avoir instruit l’affaire en Chambre du conseil et en avoir délibéré,

Statuant publiquement et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe,

Signé par Mme Emilie JOLY, Vice-Présidente, assistée de Mme Hayatte EL GAZI, Greffier

Prononce l’adoption plénière de : [G] [C] ;

Ordonne que sera transcrit dans les formes et délais de la loi, sur les registres de l’Etat Civil, de la mairie du lieu de naissance de l’enfant le dispositif suivant :

Le dix janvier deux mil dix neuf à huit heures vingt quatre minutes à VALENCIENNES (NORD), est né un enfant de sexe masculin prénommé et nommé [G] [H] suivant déclaration conjointe du choix du nom du premier enfant commun en date du 04/07/2023, fils de [M] [P] [S] [H] né le 02 Mars 1990 à LILLE (59000), Cadre BTP, et de [V] [C] née le 30 Mai 1986 à SAINT-SAULVE (59880), Secrétaire, sa partenaire de pacte civil de solidarité, demeurant ensemble 139 RUE LOUIS PASTEUR-59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN.

EVENEMENT RELATIF A LA FILIATION Pacte civil de solidarité des père et mère le 18 mars 2021 à Hallennes-lez-Haubourdin. ----------------------------------------------------------------------------------------------------

Dit que l’acte de naissance originaire sera, à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention “ADOPTION”, et considéré comme nul ;

Dit que l’enfant sera inscrit sur le livret de famille de ses parents ;

Ainsi jugé et prononcé par Mme Emilie JOLY, Vice-Présidente, Madame Clara SENARD, Juge rapporteur, Madame Marine TALARMIN, Juge, Magistrats composant la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de Lille le treize Mai deux mil vingt quatre.

Le présent jugement a été signé par Mme JOLY, président, et Mme EL GAZI, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Hayatte EL GAZI Emilie JOLY

Le présent jugement a été notifié par lettre recommandée avec A.R. à M. [M] [P] [S] [H] à Mme. [V] [C]

Visa du parquet

Certificat de non appel