Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/00646 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXCK

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 05 Juin 2024

Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00646 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXCK dans une instance entre les parties suivantes :

Association BANI STREET

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Loubna ZRARI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Représentant : Me Cindy FOUTEL, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754

APPELANTE

ET

Madame [Z] [I]

née le 30 Décembre 1973 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Corinne DURIEZ de la SELARL EVERLEX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 585

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par Association BANI STREET de la décision rendue le 03 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [Z] [I],

Attendu que Association BANI STREET a formulé sans réserve le 22 mai 2024 par voie électronique un désistement d'appel,

Attendu que Madame [Z] [I] a formulé sans réserve le 22 mai 2024 par voie électronique des conclusions aux fin d'acceptation du désistement d'appel;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Association BANI STREET de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Association BANI STREET de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, ce jour, le 05 Juin 2024.

La Greffière, La Présidente,