Demande en bornage ou en clôture
Propriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôtureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 5 juin 2024
- Numéro de rôle
- 21/02381
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 24/01892
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 21/02381 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5XL
1ère CHAMBRE
ORDONNANCE DE RADIATION
(article 381 CPC)
Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [R] [V]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Madame [K] [J]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentés et assistés de Maître DABADIE, avocat au barreau de PAU
APPELANTS
Monsieur [X] [B]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représenté et assité de Maître DIEUDONNÉ de la SELARL DTN AVOCATS, avocat au barreau de TARBES
Madame [Z] [Y] épouse [P]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée et assistée de Maître SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocat au barreau de TARBES
Madame [N] [C]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée et assistée de Maître LHOMY de la SELARLU KARINE LHOMY, avocat au barreau de PAU
Monsieur [I] [Y]
Le Camelet
[Adresse 11]
Madame [S] [Y] épouse [T]
[Adresse 17]
[Localité 10]
Monsieur [M] [Y]
Le Camelet
[Adresse 11]
Madame [G] [Y] épouse [D]
Le Village Nord
[Localité 8]
Monsieur [O] [Y]
Le Camelet
[Adresse 11]
Madame [E] [U]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Madame [W] [H]
[Adresse 15]
[Localité 4]
Monsieur [O] [F]
[Adresse 18]
[Localité 13]
Décédé le 26 novembre 2018
Madame [A] [L]
[Adresse 6]
[Localité 14]
INTIMES
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/02381 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5XL ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2021 de la décision en date du 02 juin 2021 rendue par le tribunal judiciaire de Tarbes ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile ;
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Fait à [Localité 16], le 05 Juin 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 5 juin 2024, sous le numéro 21/02381.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02381. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.