Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juin 2024

Cassation sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 322 F-D

Pourvoi n° F 22-16.791

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2024

Le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-16.791 contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union départementale des associations familiales des Hauts-de-Seine (UDAF 92), dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 4],

3°/ à l'hôpital [5], dont le siège est [Adresse 3],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat du préfet des Hauts-de-Seine, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 8 avril 2022), et les pièces de la procédure, après avoir été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet des Hauts-de-Seine (le préfet), M. [B] a été pris en charge, à compter du 27 août 2021, sous la forme d'un programme de soins. Le 21 mars 2022, en l'absence de respect du programme de soins, le préfet a décidé que M. [B] serait à nouveau pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

2. Le 23 mars 2022, il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

3. Par ordonnance du 29 mars 2023, le juge des libertés et de la détention, après avoir constaté que M. [B] n'avait pas réintégré l'hôpital, a déclaré irrecevable la requête du préfet qui a relevé appel.

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :

5. Il résulte de ces textes qu'il appartient au premier président, saisi d'une demande tendant au maintien d'une mesure d'hospitalisation complète en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, de statuer sur celle-ci. 6. Pour constater que l'appel est devenu sans objet, l'ordonnance retient que M. [B] a été réintégré en hospitalisation sous contrainte par un arrêté du 21 mars 2022, soit deux jours après l'ordonnance critiquée. 7. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation 8. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 avril 2022, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du préfet des Hauts-de-Seine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.