Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

31 Mai 2024

N° RG 23/03573 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NGSI

Code NAC : 53J

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[H] [K] [G] [J] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 31 mai 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame CHOU, Magistrat à titre temporaire Madame QUENTIN, Juge placée

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 22 Mars 2024 devant Coline QUENTIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Coline QUENTIN

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DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEURS

Madame [H] [K] [G], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (87), demeurant [Adresse 4], défaillant

Monsieur [J] [L], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (POLOGNE), demeurant [Adresse 4], défaillant

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Vu l’assignation du 26 juin 2023,

Vu les conclusions du 22 mars 2024 de la S.A. CREDIT LOGEMENT, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu l’absence de constitution de Madame [H] [K] [G] et Monsieur [J] [L], défendeurs ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la SA CREDIT LOGEMENT de ce qu’elle renonce à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les frais de l’instance seront supportés par Madame [H] [K] [G] et Monsieur [J] [L] conformément à l’accord des parties ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

- Donne acte à la S.A. CREDIT LOGEMENT, demandeur, de son désistement d’instance et d’action ;

- Déclare parfait le désistement de la S.A. CREDIT LOGEMENT, demandeur ;

- Constate l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 26 juin 2023 contre Madame [H] [K] [G] et Monsieur [J] [L], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;

- Laisse les frais de l’instance à la charge de Madame [H] [K] [G] et Monsieur [J] [L], défendeurs, conformément à l’accord des parties.

Fait à Pontoise, le 31 mai 2024.

Le Greffier, La Présidente

Océane UTRERA Camille LEAUTIER