Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Affaire :

[R] [S] [K] épouse [T]

C/

[W], [P], [O] [T]

N° RG 22/05333 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2FO

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 05 Juin 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [R] [S] [K] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12] (BRESIL) [Adresse 8] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4089 du 03/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) Rep/assistant : Me Melanie ALBATANGELO, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [W], [P], [O] [T] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 14] domicilié : chez M. [T] [P] [Adresse 5] [Localité 7]

Rep/assistant : Me Hélène THIRION, avocat au barreau de MELUN

~~~~~~~

DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 04 avril 2024, Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été mise en délibéré au 05 Juin 2024

Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Date de l'ordonnance de clôture : 16 octobre 2023

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Jennifer ALNET, Juge aux affaires familiales et Madame Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Jennifer ALNET, juge aux affaires familiales, assistée de Christine DUBOIS, adjointe administrative faisant fonction de greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce du 1er décembre 2022,

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 27 décembre 2022,

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage en date du 15 décembre 2022 ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Madame [R] [S] [K], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12] (BRESIL)

et Monsieur [W], [P], [O] [T], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 15] (75)

mariés le [Date mariage 6] 2018 à [Localité 9] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que, dès lors, les effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux sont fixés au 1er décembre 2022, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Sur les mesures concernant les enfants,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [Z] [T], né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 16] (77) et [X] [T], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 10] (77) ;

RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

DIT qu'à cet effet les parents devront : * prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la santé, la scolarité et l’éducation religieuse éventuelle des enfants, * s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…), * respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent. Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement, * respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ;

DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision usuelle à l'entretien courant des enfants, ou nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant » ;

FIXE la résidence habituelle de [Z] [T], né le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 16] (77) et [X] [T], né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 10] (77) au domicile de Madame [R] [S] [K] ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [W] [T] s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, pendant six mois, les mercredis et samedis des semaines paires de 10 heures à 19 heures, à charge pour lui d’aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l'autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants ; ce y compris pendant les périodes de vacances scolaires sauf éloignement géographique des enfants ;

DIT qu'à l'issue de ce délai de six mois, sauf nouvel incident, Monsieur [W] [T] bénéficiera, à l'égard de [Z] et [X], d'un droit de visite et d'hébergement comme suit : Pendant trois mois : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18heures ; A l'issue :Période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18heures ;Petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde les années impaires ;Vacances estivales : les première et troisième quarts les années paires, les second et quatrième quarts les années impaires ; DIT que le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement devra personnellement aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l'autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants d’âge scolaire sont inscrits, et à défaut, celles de leur résidence habituelle ;

DIT que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

PRÉCISE que le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 heures et à partir de 18 heures le dernier jour de scolarité dans les autres cas, et que chaque enfant sera ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement des fins de semaine ne peut s’exercer pendant la moitié des congés scolaires réservée à l’autre parent ;

DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement qui ne l’a pas exercé dans l’heure de son ouverture pour les fins de semaine et, au plus tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra en aviser l'autre parent au moins 48 heures à l'avance pour les fins de semaine, un mois à l'avance pour les petites vacances et deux mois à l'avance pour les grandes vacances ;

RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ;

CONSTATE l’insolvabilité du père et le DISPENSE de toute contribution alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune, et en conséquence :

DEBOUTE Madame [R] [S] [K] de sa demande tenant à mettre à la charge du père une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

CONDAMNE Madame [R] [S] [K] et Monsieur [W] [T] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES