Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Affaire :

[I], [F] [K]

C/

[W] [Y] épouse [K]

N° RG 23/00435 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5SC

Nac :20J

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 05 Juin 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR :

Monsieur [I], [F] [K] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] DU RIP (SENEGAL) [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6]

Rep/assistant : Me Véronique LAGARDE, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [W] [Y] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] (SENEGAL) [Adresse 5] [Localité 7]

Rep/assistant : Me Marie-charlotte LUNAY, avocat au barreau de MEAUX

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DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 04 avril 2024, Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été mise en délibéré au 05 Juin 2024

Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Date de l'ordonnance de clôture : 16 octobre 2023

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Jennifer ALNET, Juge aux affaires familiales et Madame Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Jennifer ALNET, juge aux affaires familiales, assistée de Christine DUBOIS, adjointe administrative faisant fonction de greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 30 avril 2021,

Vu l'assignation en divorce du 18 janvier 2023,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [I], [F] [K], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] DU RIP (SENEGAL)

et Madame [W] [Y], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] (SENEGAL)

mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 10] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 19 septembre 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [K] de sa demande tendant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE aux époux qu'il leur appartient, le cas échéant, de liquider et partager amiablement leur communauté et, à défaut, judiciairement en saisissant le juge de céans par une nouvelle assignation ;

Sur les mesures concernant les enfants,

SUPPRIME la pension alimentaire due par Monsieur [I] [K] pour l’entretien et l’éducation de [B] et [D] et ce, à compter de la date de la présente décision ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [K] de sa demande tenant à la rétroactivité de ladite suppression ;

CONSTATE l’insolvabilité du père et le DISPENSE de toute contribution alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune, et en conséquence :

RAPPELLE au père que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu’il lui appartient d’informer spontanément la mère de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation amiable, et à défaut judiciaire, de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [B] et [D] ;

CONDAMNE Monsieur [I] [K] et Madame [W] [Y] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12] ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ;

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES