Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 29 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00062
- Formation
- TPX VER SUREND CTX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de VERSAILLES SURENDETTEMENT [Adresse 13] [Localité 23]
Tél : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 52] NAC : [Numéro identifiant 8]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00062 N° Portalis DB22-W-B7I-SBL4
BDF N° : 000323000880
JUGEMENT
Du : 29 mai 2024
[V] [B]
C/
[50] [G] [W] PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE MARITIME [33] [38] [46] CSSE CIT MUNICPAL DE [Localité 20] [39] [48] [40] [43] [47] [35] [32]
expédition exécutoire délivrée le à
expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :
Minute : 361/2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 29 mai 2024 ;
Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée d’Annabelle AUDOUX, Greffière placée ;
Le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [V] [B]
[Adresse 2] [Localité 24]
ET :
DEFENDEUR(S) :
[50] Chez [44] [Adresse 30] [Localité 16]
M. [G] [W] [Adresse 28] [Localité 21]
PAIERIE DEPARTEMENTALE SEINE MARITIME [Adresse 4] [Localité 20]
[33] [Adresse 17] [Localité 25]
[38] [Adresse 51] [Adresse 12] [Localité 19]
[46] [Adresse 7] [Localité 26]
CSSE CIT MUNICPAL DE [Localité 20] [Adresse 3] [Localité 20]
[39] [Adresse 31] [Adresse 36] [Localité 22]
[48] [Adresse 37] [Localité 9]
[40] Chez [53] [Adresse 41] [Localité 15]
[43] Chez [45] [Adresse 6] [Localité 11]
[47] [Adresse 14] [Adresse 42] [Localité 10]
[35] Chez [49] [Adresse 5] [Localité 29]
[32] [Adresse 34] [Adresse 18] [Localité 27]
* * *
*
Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré au 29 mai 2024.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait de la contestation formée par Madame [V] [B] qui met fin à l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée à Madame [V] [B] et à la Commission de surendettement des particuliers par le Greffe de cette Juridiction par lettre recommandée avec avis de réception ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 mai 2024, sous le numéro 24/00062.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00062. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.