Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 29 mai 2024
Numéro de rôle: 24/00025
Formation: TPX VER SUREND CTX
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 218 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL de [Localité 11] SURENDETTEMENT [Adresse 5] [Localité 7]

Tél :[XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 10] NAC : 33D

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00025 N° Portalis DB22-W-B7I-SAKF

BDF N° : 000423028080

JUGEMENT

Du : 29 mai 2024

[F] [L] [P], [B] [J] EPOUSE [P]

[H]

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute :

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 29 mai 2024 ;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée d’Annabelle AUDOUX, Greffière placée ;

Le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [F] [L] [P]

[Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 8]

Mme [B] [J] EPOUSE [P]

[Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 8]

ET :

DEFENDEUR(S) :

[H]

[Adresse 3] [Localité 6]

Le Tribunal a demandé leurs observations écrites aux parties et mis l'affaire en délibéré au 29 mai 2024.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de suspension des mesures d'expulsion,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à la Commission par lettre simple.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 29 mai 2024, sous le numéro 24/00025.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.