Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 29 mai 2024
- Numéro de rôle
- 20/02866
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 260 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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2ème chambre
N° RG 20/02866 N° Portalis 352J-W-B7E-CR4DS
DEMANDEURS Mme [C] [Z] épouse [P] M. [N] [P] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC - #A0895 représenté par Me Isabelle DUQUESNE CLERC - #A0895 DEFENDEURS S.A. MAAF ASSURANCES assureur de la SARL DESIGN DEMEURES M. [F] [B] Mme [D] [S] S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD S.A.R.L. 3R S.A.R.L. SIG nom commercial LA PIERRE ANGULAIRE M. [O] [E] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE - #C2027 représenté par Maître Guillaume JULIA de la SELEURL LEX CONCILIUM - #D1651 représentée par Maître Guillaume JULIA de la SELEURL LEX CONCILIUM - #D1651 représentée par Me Alexandra BERGHEIMER - #E0769 défaillant défaillant défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 29 Mai 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 3 avril 2025 à 10h30,
Le 29/05/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 29 mai 2024, sous le numéro 20/02866.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02866. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.