Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/04185 N° Portalis 352J-W-B7I-C4FW6

N° MINUTE :

Réputée contradictoire

Assignation du : 7 mars 2024

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 23 mai 2024

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [G] [Adresse 10] [Localité 6]

Madame [E] [V] épouse [G] [Adresse 10] [Localité 6]

Mutuelle MAIF [Adresse 2] [Localité 8]

représentés par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895

DEFENDEURS

Monsieur [C] [K] [Adresse 3] [Localité 11]

représenté par Maître Véronique DURAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #NAN482

Mutuelle M.M.A. I.A.R.D. ASSURANCES MUTUELLES assureur de Monsieur [C] [K] [Adresse 1] [Localité 5]

S.A. M.M.A. I.A.R.D. assureur de Monsieur [C] [K] [Adresse 1] [Localité 5]

représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

S.A.S. G.P. ETANCHEITE [Adresse 4] [Localité 7]

Mutuelle S.M.A.B.T.P. [Adresse 9] [Localité 6]

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame GRENARD, Vice-présidente

assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées les 7, 8 et 14 mars 2024 par M. [Y] [G], Mme [V] épouse [G] et leur assureur la MAIF à l’encontre des parties suivantes :

- M. [C] [K] - les sociétés MMA Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de M. [K] - la société GP Etanchéité et son assureur la SMABTP

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2024 aux termes desquelles les demandeurs sollicitent de se désister de leur instance , de voir déclarer parfait ledit désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles exposés;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

En l’absence de toute conclusion au fond ou soulevant une fin de non recevoir antérieurement au désistement des demandeurs, il convient de déclarer le désistement d’instance parfait et de constater de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de dire que les demandeurs conserveront la charge des dépens exposés sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous Nadja Grenard, juge de la mise en état, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours selon les modalités prévues par l’article 795 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance de M. [Y] [G], Mme [V] épouse [G] et leur assureur la MAIF à l’encontre des parties suivantes :

- M. [C] [K] - les sociétés MMA Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles en qualité d’assureur de M. [K] - la société GP Etanchéité et son assureur la SMABTP

Déclarons le désistement d’instance parfait;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance;

Disons être dessaisi ;

Condamnons M. [Y] [G], Mme [V] épouse [G] et leur assureur la MAIF aux dépens de l’instance sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 23 mai 2024

Le GreffierLa Vice-présidente