Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [Z]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laurent RUBIO

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/01511 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36KN

N° MINUTE : 8 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 04 juin 2024

DEMANDERESSE Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurent RUBIO de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0729

DÉFENDEUR Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 juin 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 04 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/01511 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36KN

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier, l’Association Residetapes Développement propriétaire de locaux situés à [Localité 4] a fait assigner au FOND, Monsieur [J] [Z] suivant contrat de mise à disposition d’un logement temporaire produit aux débats aux fins d’obtenir:

Constater que le contrat par lequel Monsieur [Z] a bénéficié d’un logement au sein de la résidence sociale de [Localité 3] est arrivé à son terme le 27/10/2023

- la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de la résiliation du contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec Monsieur [Z] et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

-la condamnation aux dépens.

A l’audience du 19/03/2024 , la partie demanderesse réitère sa demande

Elle sollicite de la juridiction

Constater que le contrat par lequel Monsieur [Z] a bénéficié d’un logement au sein de la résidence sociale de [Localité 3] est arrivé à son terme le 27/10/2023

- la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de la résiliation du contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec Monsieur [Z] et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

-la condamnation aux dépens.

Monsieur [Z] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence.

Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction :

Constater que le contrat par lequel Monsieur [Z] a bénéficié d’un logement au sein de la résidence sociale de [Localité 3] est arrivé à son terme le 27/10/2023

- la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de la résiliation du contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec Monsieur [Z] et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

-la condamnation aux dépens.

SUR LE CONSTAT DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION D’ UN LOGEMENT :

Attendu qu’il convient de constater que le contrat dont a bénéficié Monsieur [Z] est arrivé à son terme le 27/10/2023 qu’en conséquence il convient de constater la résiliation du contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec lui qu’en conséquence il convient d’ordonner son expulsion.

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée en raison de l’ancienneté du litige

PAR CES MOTIFS:

Le juge des contentieux de la protection statuant au fond , publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

CONSTATE que le contrat par lequel Monsieur [Z] [J] a bénéficié d’un logement au sein de la résidence sociale de [Localité 3] est arrivé à son terme le 27/10/2023.

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant de la redevance et condamne le défendeur à son paiement;

CONSTATE la résiliation du contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec Monsieur [Z] et accorde l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

CONDAMNE Monsieur [Z] aux dépens

DIT que l’exécution provisoire est de droit

LE GREFFIER LE JUGE