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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 juin 2024
- Numéro de rôle
- 15/09738
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 15/09738 - N° Portalis 352J-W-B67-CFVD3
N° MINUTE : 5
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: 05 Juin 2024 à Me CONSTANTIN-VALLET et Me METAIS
ORDONNANCE rendue le 05 Juin 2024
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [E] [Adresse 4] [Localité 1]
Madame [J] [R] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 1]
représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R030
Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation du 22 mai 2015 délivrée par M. [Y] [E] et Mme [J] [R] épouse [E] à l'encontre de la SA BNP Paribas Personal Finance,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des demandeurs en date du 26 février 2024,
Vu les conclusions d'acceptation de la SA BNP Paribas Personal Finance en date du 16 avril 2024,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des demandeurs.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la défenderesse, les parties ayant conclu en ce sens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [Y] [E] et Mme [J] [R] épouse [E] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la SA BNP Paribas Personal Finance.
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2024, sous le numéro 15/09738.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15/09738. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.