A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 22/01439 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2B3G Date du Recours : 20 mai 2022 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 22/01/2022 concernant le refus de reconnaissance du caractere professionnelle de l'accident du 21/08/2021 - Notification initiale du 24/11/2021 NIR : [Numéro identifiant 5] Code recours : 89A

N°minute: 24/02721 DEMANDEUR Monsieur [M] [R] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Adresse 4]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la requête introduite le 20 mai 2022 par [M] [R] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 22 janvier 2022 de sa contestation du refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont il a été victime le 21 aoùut 2021 ;

Attendu que l’affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience de mise en état d’orientation du 03 Juin 2024 sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 25 mars 2024 ;

Attendu que la convocation pour l’audience adressée par le greffe par pli recommandé n° 2C 181 101 9609 4 est revenue avec la mention “ Destinataire inconnu à l’adresse” et que [M] [R] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen ;

Attendu que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [M] [R] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

EN CONSÉQUENCE

Vu les articles 468 et 787 du code la procédure civile ;

DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [M] [R] ;

DISONS que cette caducité pourra être rapportée si [M] [R] fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours ;

À MARSEILLE, le 03 Juin 2024

L’agent de greffeLa Présidente

Notifiée le :