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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 3 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/02056
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 381 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 22/02056 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KR6 Date du Recours : 10 août 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA SAISIE LE 21/07/2022 : SOLLICITE LE RETABLISSEMENT DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES SUITEUX AT SUIVANT : 13/03/19 AU 07/06/219, 15/07/19 AU 31/07/2019 ET 30/01/2020 AU 12/03/2022. DECISION INITIALE DU 24/03/2022 N°DE SS: [Numéro identifiant 5] Code recours : 88E
N°minute : 24/02731 DEMANDERESSE Madame [C] [H] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Adresse 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu la requête introduite le 10 août 2022 par [C] [H] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône saisie le 21 juillet 2022 de sa contestation du refus d’attribution d’indemnités journalières au-delà de la date du 12 mars 2022, fin de la durée maximale d’indemnisation de trois ans ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’affaire est appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 03 juin 2024 sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 25 mars 2024 ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par un courriel du 23 mai 2024, [C] [H], non comparante ni représentée à l’audience,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare abandonner la procédure ;
A l’audience, la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, ne s’oppose pas à ce désistement ;
EN CONSÉQUENCE
VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement de [C] [H] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ;
Les dépens sont laissés à la charge de [C] [H] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification.
À MARSEILLE, le 03 Juin 2024
L’agent de greffeLa Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2024, sous le numéro 22/02056.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.