Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 3 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/00132
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/00132 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26EL Date du Recours : 16 janvier 2023 Objet du Recours :Conteste la mise en demeure du 07/11/2022 d'un montant de 1654.26 € (montant de la pension servie par la carsat non
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré pour la période du 01/09/2015 au 31/03/2020) Pénalité financière du 09/12/2020 N° de SS [Numéro identifiant 5] Code recours : 88B
N°minute : 24/02737 DEMANDERESSE Madame [H] [M] [Adresse 6] [Localité 2] Rep/assistant : Me Dora MEESSEN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité ociale ; Vu la requête introduite le 16 janvier 2023 par [H] [M] à l’encontre de la décision de pénalité financière émise par la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône le 09 décembre 2020 au montant initial de 2 000 euros, faisant suite à la notification d’un indu le 03 août 2020 au montant de 50 107,61 euros ; Attendu que l’affaire est appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 03 juin 2024 sur renvois des mises en état d’orientation des 08 janvier 2024 et 25 mars 2024 ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille; Qu’en effet, par son conseil à l’audience, [H] [M] déclare se désister de cette instance, le dossier ayant été régularisé ; Que la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ; EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [H] [M] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Les dépens sont laissés à la charge de [H] [M] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ; À MARSEILLE, le 03 Juin 2024 L’agent de greffeLa Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2024, sous le numéro 23/00132.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00132. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.