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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 3 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/02027
- Formation
- GNAL SEC SOC: CPAM
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 369 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 22/02027 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2KFR Date du Recours : 26 juillet 2022 Objet du Recours :CONTESTE REJET CRA DU 31/05/2022 : SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DE L'AT DU 31/03/2022. DECISION INTIALE DU 04/01/2022 N° DE SS 2620483137310 62 Code recours : 88G
N°minute : 24/02729 DEMANDERESSE Madame [O] [X] [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Me Charline BARLET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 3]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 26 juillet 2022 par [O] [X] à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 31 août 2022 ayant confirmé le refus de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont elle a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré avoir été victime le 31 mars 2022 ; Attendu que l’affaire est appelée à l’audience de mise en état d’orientation du 03 juin 2024 sur renvoi de l’audience de mise en état d’orientation du 25 mars 2024 ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet, par son conseil à l’audience, [O] [X] déclare se désister de cette instance ; Que la Caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, ne s’y oppose pas ; EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [O] [X] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Les dépens sont laissés à la charge de [O] [X] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification ; À MARSEILLE, le 03 Juin 2024 L’agent de greffeLa Présidente
Notifiée le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2024, sous le numéro 22/02027.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.