Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT : 23 Mai 2024

N° RG 23/00486 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQNX/ 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE [H] [E] épouse [V] [B] [V]

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 Mai 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 février 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 5]

représenté par Me Elisabeth ANDRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 15

Et

Madame [H] [E] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Sophie CASSAN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 155

copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Elisabeth ANDRE, vestiaire : 15 - Me Sophie CASSAN, vestiaire : 155

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe déposée le 18 janvier 2023,

Vu l'acte sous signature privée signé le 18 janvier 2023,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [H] [E], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 6] (ALGERIE)

et de

Monsieur [B] [V], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (ALGERIE),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 18 janvier 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Madame [H] [E] de sa demande titre de prestation compensatoire ;

CONSTATE que Madame [H] [E] et Monsieur [B] [V] exercent en commun l'autorité parentale sur [U] et [T] ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [H] [E] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [B] [V] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : Tant qu'il n'a pas de logement : les dimanches des semaines paires de l'année, de 10 heures à 18 heures.Quand il aura un logement : une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année, du vendredi 18h au dimanche 18h,pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires), A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;

DIT que si la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci s’ajoute au droit d’hébergement ;

CONSTATE que Monsieur [B] [V] est hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants [U] et [T] ;

DEBOUTE Madame [H] [E] de sa demande de fixation d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES