Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 23 Mai 2024

RG N° RG 22/08336 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XHGN / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE [S] [B] épouse [F] C / [P] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 Mai 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 Février 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [S] [B] épouse [F] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 975 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/016395 du 21/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Julie MODICA de l’AARPI ONLY, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2749

Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme à Maître Bénédicte DELVECCHIO-ZINSCH de la SELARL DEL VECCHIO-ZINSCH, vestiaire : 975 Maître Julie MODICA de l’AARPI ONLY, vestiaire : 2749

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 7 octobre 2022 par Madame [S] [B],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur la prestation compensatoire avec application de la loi française ;

PRONONCE pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [P] [F] le divorce de :

Madame [S] [B], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (TUNISIE)

et de

Monsieur [P] [F], né le [Date naissance 8] 1955 à [Localité 9] (TUNISIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1987 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (TUNISIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [S] [B] de sa demande de fixation des effets du divorce au 22 août 2022 ;

RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 7 octobre 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [P] [F] à verser à Madame [S] [B], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 15 000 euros, en 95 mensualités de 156 euros et une dernière de 180 euros ;

CONDAMNE Monsieur [P] [F] au paiement des dépens ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES L.NODET M.JACOB