Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 4 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/04690
- Formation
- Service des Etrangers
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/04690 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZG5CPage
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention
Dossier RG : 21/04690 N° Minute : 21/0180
ORDONNANCE RECTIFICATIVE D ERREUR MATERIELLE du 4 juin 2024
A l’audience non publique du 4 juin 2024, Sébastien FILHOUSE, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Julie BOURGOIN, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
statuant sans débats
Vu l’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Vu l’ordonnance en date du 4 juin 2024 statuant sur une seconde demande de prolongation de la rétention administrative de [C] [U] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il est indiqué dans le dispositif « ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M.[U] [C] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter de», de sorte qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les mêmes conditions que l'ordonnance rectifiée,
ORDONNE le rectification de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BORDEAUX en date du 4 juin 2024 ;
SUBSTITUE dans le dispositif de cette même ordonnance la mention
« ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M.[U] [C] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter de»
par la mention suivante :
« ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M.[U] [C] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de trente jours supplémentaires »
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance rectifiée et qu’elle sera notifiée comme elle ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIERLE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 24/04690.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04690. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.