Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 19 mars 2024
- Numéro de rôle
- 23/01050
- Formation
- Chambre 28 / Proxi référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 127 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 7] [Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6]
N° RG 23/01050 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPIP
Minute : 24/00132
Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0290
C/
Madame [F] [H] Monsieur [U] [H]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Mars 2024
DEMANDEUR :
Société OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Madame [F] [H] [Adresse 4] Bat 3 [Localité 5] non comparante, ni représentée
Monsieur [U] [H] [Adresse 4] Bat 3 [Localité 5] non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 05 Mars 2024
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2024, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 mars 2024, sous le numéro 23/01050.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01050. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.