Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 27 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/00718
- Formation
- Chambre 1/Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 359 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 2024
Chambre 1/Section 3 N° RG 24/00718 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YXFS N° de minute : 24/00433
REQUÉRANT
Madame [Z] [S] épouse [B]-[S], demeurant [Adresse 6]
PARTIE INTERVENANTE
[I] [B] épouse [B]-[S], demeurant [Adresse 6] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION
[W], [K] [B]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente
qui en ont délibéré GREFFIER
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en matière gracieuse, en premier ressort,
Prononce l’adoption plénière
de [W], [K] [B], de sexe masculin, né le [Date naissance 3] 2022 à 03 heures 10 minutes - [Adresse 4] à [Localité 9],
par Madame [Z] [S], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] (Afrique du Sud), directrice d'un café,
mariée le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 8] avec [I] [B], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 10] (Val-de-Marne), professeure agrégée de lettres classiques,
demeurant ensemble [Adresse 6],
Dit que l’adopté portera désormais le nom [B] [S] (1ère partie [B]; 2nde partie [S]) en application de l’article 370-1-5 alinéa 1 du code civil, et selon déclaration conjointe de choix de nom du 10 novembre 2022;
Dit que l’adoption prendra effet le 15 décembre 2023, date du dépôt de la requête au greffe,
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, dans les formes et délais de la loi, et notamment l’article 354 du code civil,sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 9], à la diligence du procureur de la République,
Dit que conformément à l’article 679 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée :
- à Mme [Z] [S],
- à Mme [I] [B], es qualités de représentante légale de [W], [K] [B] , et en son nom personnel
- au procureur de la République,
Laisse les dépens à la charge de la requérante.
AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L’AN DEUX MIL VINGT-QUATRE ET LE VINGT-SEPT MAI, PAR MONSIEUR THOMAS RONDEAU, PREMIER VICE-PRESIDENT ADJOINT, ASSISTÉ DE MADAME CAROLE BONHEUR, GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT Carole BONHEUR THOMAS RONDEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 27 mai 2024, sous le numéro 24/00718.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00718. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.