Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 4 avril 2024
- Numéro de rôle
- 23/03676
- Formation
- Chambre 28 / Proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 23/03676 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSS4
Minute : 24/00355
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516
C/
Madame [J] [T] Monsieur [B] [K] [E]
Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LEMONNIER Roger
Copie délivrée à : Mme [T] [J] Mr [K] [E] [B]
Le 28 Mars 2024
JUGEMENT DU 04 Avril 2024
Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 04 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 23/03676 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSS4
Minute : 24/00355
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516
C/
Madame [J] [T] Monsieur [B] [K] [E]
Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LEMONNIER Roger
Copie délivrée à : Mme [T] [J] Mr [K] [E] [B]
Le 28 Mars 2024
JUGEMENT DU 04 Avril 2024
Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 04 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Stéphie BOULATE, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Madame [J] [T] [Adresse 4] [Localité 8] Inconnu non comparante
Monsieur [B] [K] [E] [Adresse 4] [Localité 8] Inconnu non comparant
D'AUTRE PART
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 avril 2024, sous le numéro 23/03676.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03676. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.