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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 5 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/04188
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6
Affaire : N° RG 24/04188 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRA
Numéro de minute : 24/00367
S.A.R.L. SAINT DENIS IMMOBILIER Représentant : Maître Dahbia CHALAL- FERTANE de la SELEURL LDCF AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1593
C/ Monsieur [M] [P] [K]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 754 du code de procédure civile)
Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Président de la chambre, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
“La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie”.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 29 mars 2024, soit plus de quinze jours à l’avance, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 23 avril 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience, en sorte qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de ladite assignation.
Il est indifférent que le retard de placement soit imputable au commissaire de justice, le délai de 15 jours s'appliquant de plein droit, même en l'absence de faute du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE
Constatons la caducité de l’assignation.
Fait à Bobigny, le 05 Juin 2024,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA Le Président,
Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Maître Dahbia CHALAL- FERTANE de la SELEURL LDCF AVOCATS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 5 juin 2024, sous le numéro 24/04188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.