Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 18] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 10]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 22/02045 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WBW6

Minute : 24/01268

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 22 Mai 2024 Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière.

Dans l'affaire entre :

Madame [B] [Y] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 15] (ALGÉRIE) [Adresse 6] [Localité 11]

demanderesse :

Ayant pour avocat Me Fariha FADOUL, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 69

Et

Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 17] [Adresse 7] [Localité 12]

A.J. Totale numéro 2022/012972 du 17/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB189

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l'assignation du 07 juin 2022,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [B] [Y], née le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 15] (Algérie), de nationalité algérienne,

et de

Monsieur [P] [R], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 16] (Hauts-de-Seine),

mariés le [Date mariage 2] 2019 par devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 14] (93) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 07 juin 2022, date de la demande ne divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, en tant que besoin, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à Monsieur [P] [R] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 8], sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de PARIS, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

La Greffière

Madame [H] [O]

Le Juge aux affaires familiales

Monsieur [I] [C]