Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 24/00571 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GGD5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 24/495 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Mélanie DUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000355 du 01/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDERESSE :

Madame [T], [X] [E] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] n’ayant pas constitué avocat

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 09 Avril 2024 devant Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Nathalie VERQUIN, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil,

Vu la demande en divorce du 22 février 2024 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

M. [N] [I], né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 10]

Et de

Mme [T], [X] [E], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 11] ;

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;

DEBOUTE M. [N] [I] de sa demande de report de la date des effets du divorce ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, et sauf volonté contraire des époux, à la date de la demande en divorce, soit le 22 février 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

CONFIE l'exercice exclusif de l'autorité parentale à M. [N] [I] sur [Y] [E] ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de son père ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse préalablement et en temps utile ;

RAPPELLE que les prestations sociales auxquelles ouvre droit l'enfant seront directement versées au parent chez lequel il a sa résidence habituelle ;

RESERVE le droit de visite et d'hébergement de Mme [T] [E] ;

FIXE à 140 euros par mois le montant de la contribution au titre de l’entretien et de l’éducation de [Y] [E] né le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 8] due par Mme [T] [E];

DIT que ce montant devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois ;

En tant que de besoin, CONDAMNE Mme [T] [E] à payer à M. [N] [I] ladite pension ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = (montant initial X nouvel indice) / indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [Y] [E] né le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 8] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à M. [N] [I] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;

CONDAMNE M. [N] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien à et à l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,