Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chartres
- Décision du
- 3 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/00360
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 437 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/00360 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI7B
============== ordonnance N° du 03 Juin 2024
N° RG 24/00360 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI7B ============== S.C.I. JEANSY C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. LAUNAY ARTOIT
Copie exécutoire délivrée le 03 Juin 2024 à - SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES - Me Mathilde PUYENCHET
Copie certifiée conforme délivrée le 03 Juin 2024 à -contrôle des expertises -régie - Me LE ROY, avocat de la S.A. AXA FRANCE IARD
MI : 24/00000153
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
RÉFÉRÉ ORDONNANCE RECTIFICATIVE
03 Juin 2024
Vu l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2024 dans la procédure enregistrée sous le n° RG 24/00187 opposant :
DEMANDERESSE :
S.C.I. JEANSY, Société civile immobilière au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Chartres sous le n°789 420 577, dont le siège social est sis [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice,
représentée par Maître GAMEIRO, membre de la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30
DÉFENDERESSES :
S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214 799 030 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, domiciliés de droit en cette qualité audit siège,
non représentée
S.A.S. LAUNAY ARTOIT, société par actions simplifiée au capital de 66 000 €, immatriculée au RCS de Chartres sous le n°481 589 125, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Mathilde PUYENCHET, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 14,
***
ORDONNANCE : - Rendue sans débat le TROIS JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, par application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, - Signée par Madame CLARINI, Vice-présidente, et Madame LAVIE, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
* * *
Par requête datée du 7 mai 2024, Me GAMEIRO représentant la S.C.I. JEANSY a demandé la rectification de l’ordonnance du 29 avril 2024, le dispositif étant entâché d’une erreur matérielle portant sur l’adresse de l’immeuble concerné par les désordres.
Vu le courrier de la S.A.S. LAUNAY ARTOIT en date du 21 mai 2024, laquelle acquiesce à la demande de rectification.
Il convient de rectifier l’ordonnance du 29 avril 2024 en ce sens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous Stéphanie CLARINI, Juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
RECTIFIONS l’ordonnance du 29 avril 2024 en sa page 4,
et remplaçons les mots : *Se rendre sur les lieux, situés [Adresse 1]) par : *Se rendre sur les lieux, situés [Adresse 3]
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public
LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
Marie-Claude LAVIEStéphanie CLARINI
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chartres dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 3 juin 2024, sous le numéro 24/00360.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00360. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.