Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 24 Mai 2024

N° RG 23/02956 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJCM

Epoux [C] [O]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR

2 copies certifiées conformes délivrées aux avocats

1 extrait à la [8]

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [Y] [E] [T] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Alice POITEVIN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [C] [O] né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 10] (MAROC) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 24 Mai 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en Chambre du Conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile ;

VU l'ordonnance sur mesures provisoires du 26 juin 2023 ;

RAPPELLE que le Juge français et compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Madame [Y] [T] et de Monsieur [L] [C] [O] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 17 mars 2007 à [Localité 11] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [Y], [E] [T], le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 9] (36)

- Monsieur [L] [C] [O], le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 10] (MAROC) ;

DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l'époux étant né au Maroc ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce au 16 décembre 2022 ;

DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère ;

FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;

DIT que le père bénéficiera d'un droit d'accueil à l'égard des enfants, à son domicile, qui s'exercera à l'amiable ou, à défaut d'accord, de la façon suivante :

a) pendant les périodes scolaires: une fin de semaine sur deux, du vendredi à la sortie des classes au lundi retour à l'école les semaines impaires, outre du mercredi sortie des classes au jeudi retour à l'école, les semaines paires, sous réserve d'un délai de prévenance d'un mois,

b) pendant les petites vacances scolaires, à l'exception de celles de Noël :

- les années impaires: la première semaine

- les années paires: la seconde semaine ;

c) pendant les vacances de Noël :

- les années impaires: la première semaine, incluant le réveillon de Noël et le jour de Noël, chez la mère. La seconde semaine, incluant le réveillon du 1er de l'an et le jour de l'an chez le père,

- les années paires: la première semaine, incluant le réveillon de Noël et le jour de Noël, chez le père. La seconde semaine, incluant le réveillon du 1er de l'an et le jour de l'an chez la mère ;

d ) pendant les vacances d'été :

- les années impaires : les 20 premiers jours chez le père, puis les 20 suivants chez la mère, puis une semaine chez le père, puis une semaine chez la mère

- les années paires : les 20 premiers jours chez la mère, puis les 20 suivants chez le père, puis une semaine chez la mère, puis une semaine chez le père ;

DIT qu'en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père et le jour de la fête des Mères chez la mère ;

DIT qu'il appartient au parent qui exerce son droit d'accueil de prendre en charge les trajets des enfants ;

FIXE à 188 €, la somme qui sera versée chaque mois, par Monsieur [L] [C] [O] à Madame [Y] [T], soit 376 € au total, et au besoin l'y CONDAMNE, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [X] [C] [O] et de [M] [C] [O] ;

DIT que le versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante :

Pension d'origine x nouvel indice Nouvelle pension = ------------------------------------------- Indice de base

Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

PRECISE que le débiteur verse la pension directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

PRÉCISE que la contribution sera due tant que les enfants continueront des études ou seront effectivement à charge ;

DIT que les dépenses exceptionnelles concernant concernant les enfants (les frais de santé non remboursés, les frais de voyages ou de sorties scolaires ainsi que le coût du permis de conduire), outre des frais de scolarité, seront partagés par moitié entre les parents ;

DIT que l'engagement de ces frais devra faire l'objet d'un accord préalable entre les parties, et qu' à défaut, la dépense restera à la charge du parent l'ayant exposée ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais ;

DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit d'accueil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d'autorité parentale doivent être précédées sauf exception d'une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES