Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 03 Juin 2024

N° RG 22/06555 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3KD

Epoux [D]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [Y] [O] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (MALI), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014007 du 31/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [D] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9], [Localité 11] (RWANDA) détenu : Centre de détention de [Localité 13], D 104, écrou 71451 -68, [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 14] représenté par Me Bertrand MAILLARD, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009700 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 4 avril 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 03 Juin 2024 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ;

VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 06 février 2023 ;

DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE le divorce de Madame [Y] [O] et de Monsieur [P] [D] pour altération définitive du lien conjugal ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 17 juin 2002 à [Localité 12] (Mali), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [Y] [O], le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (Mali)

- Monsieur [P] [D], le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (Rwanda) ;

DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l'épouse étant née au Mali et étant de nationalité malienne ; l'époux étant né au Rwanda et étant de nationalité rwandaise. ; et le mariage ayant été célébré au Mali ;

FIXE la date des effets du divorce au 20 octobre 2016 ;

DIT que l'autorité parentale sur l'enfant mineur sera exercée par la mère ;

FIXE la résidence de l'enfant mineur chez la mère ;

RESERVE le droit d'accueil du père ;

DEBOUTE la mère de sa demande de contribution à l'entretien de [H] [D] de [G] [D] ;

CONSTATE l'impécuniosité du père et le dispense, en conséquence, de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant [Z] [R] [D] ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l'arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, le droit d'accueil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d'autorité parentale doivent être précédées sauf exception d'une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité;

CONDAMNE Madame aux dépens de l'instance, sous réserve des règles en matière d'aide juridictionnelle.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES