Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 3 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/00459
- Formation
- 3ème Ch.section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX02]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 03 Juin 2024
N° RG 23/00459 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KERY
Epoux [I]
(divorce)
2 copies exécutoires délivrées aux avocats
1 copie dossier
Le :
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [E] [Y], [B] [W] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Julie KNOSP, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/000101 du 31/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [T], [X], [V] [I] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 03 Juin 2024
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
VU les articles 233, 234 et 268 du code civil, et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ;
VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 avril 2023 ;
PRONONCE le divorce de Madame [E] [W] et de Monsieur [H] [I] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 4] 2018 à [Localité 13] (35), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :
- Madame [E] [Y] [B] [W], le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (35)
- Monsieur [H] [T] [X] [V] [I], le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (59) ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 05 mars 2024, réglant les effets du divorce à l'égard des époux et des enfants ;
HOMOLOGUE et ANNEXE l'acte de liquidation du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux des époux établi par Maître [Z] [F], Notaire associé de la SCP DE POULPIQUET - PINGUET - [F], [10], Notaires à GUICHEN (35580), le 05 février 2024 ;
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 3 juin 2024, sous le numéro 23/00459.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00459. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.