Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet A

3ème Chambre Civile

Le 03 Juin 2024

N° RG 21/06555 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JN3Y

Epoux [M]

(divorce)

2 copies exécutoires délivrées aux avocats

1 copie dossier

Le :

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [F], [E], [A] [J] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Anne-sophie JUGDE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010223 du 10/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (ALGERIE) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Maroussia BILLARD, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012441 du 05/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

COMPOSITION

Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Floriane CHOTEAU, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 4 avril 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 03 Juin 2024 date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ;

ECARTE des débats les pièces n° 16 à 19 produites par Madame [F] [J] ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [F] [J] et Monsieur [C] [M] aux torts exclusifs de l'époux ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 23 juillet 2016 par l'officier d'état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux, nés respectivement :

- Madame [F] [E] [A] [J], le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (35),

- Monsieur [C] [M], le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 7] (ALGERIE) ;

DIT qu'une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l'époux étant né en Algérie et de nationalité algérienne ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Monsieur [C] [M] au paiement de la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêt sur le fondement de l'article 1 240 du Code Civil ;

DEBOUTE Monsieur [C] [M] de sa demande tendant à voir fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance sur mesures provisoires ;

DEBOUTE Madame [F] [H] de sa demande tendant à voir fixer la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 28 septembre 2021 ;

RAPPELLE qu'en conséquence, le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, le 12 octobre 2021, date de la demande en divorce ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE Monsieur [C] [M] au paiement des entiers dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d'aide juridictionnelle.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES