Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 juin 2024
- Numéro de rôle
- 22/03944
- Formation
- 4ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 343 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre 1ère section
N° RG 22/03944 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFVQ
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE et DE NOUVELLE CLÔTURE rendue le 04 Juin 2024
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Hélène DELAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1907
Madame [M] [H] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hélène DELAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1907
Mademoiselle [T] [B] prise en la personne de ses représentants légaux Madame [M] [H] épouse [B] et Monsieur [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hélène DELAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1907
DÉFENDERESSE
FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0753
Décision du 04 Juin 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 22/03944
NOUS, Julie MASMONTEIL, Juge
assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'Ordonnance de clôture du 17 octobre 2023;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées le 31 mai 2024, Me Irène GABRIELLAN a transmis sa constitution aux lieu et place de Me Hélène DELAITRE pour la défense des intérêts de Mme [M] [H] épouse [B], M. [Z] [B], et Mlle [T] [B], prise en la personne de ses représentants légaux;
Qu’il y a lieu d’ordonner, d’office, le rabat de clôture afin de statuer sur cette constitution ;
Qu’en l’absence d’opposition formée par les autres parties, il y a lieude recevoir la constitution de Me Irène GABRIELLAN pour permettre aux parties susvisées d’être utilement défendues dans les suites de la procédure ;
Qu’en conséquence, la clôture ordonnée le 17 octobre 2023 sera rabattue pour acceptation de cette nouvelle constitution, et de nouveau prononcée ;
Que les plaidoiries fixées devant le tribunal à la date du 5 juin 2024 à 10h30 sont maintenues ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 17 octobre 2023 ;
RECEVONS la constitution de Maître Irène GABRIELLAN aux lieu et place de Maître Hélène DELAITRE ;
CLOTURONS de nouveau les débats et MAINTENONS l'affaire à l’audience de plaidoiries du 5 juin 2024 ;
Fait à PARIS, le 04 Juin 2024.
LE GREFFIER, LE JUGE, Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 22/03944.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03944. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.