Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

N° RG 24/53820 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47FT

N°: 3-CB

Requête du : 29 mai 2024

RG initial : 24/52371

[1]

[1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert

ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE

rendue le 04 juin 2024

par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de Clémence BREUIL, Greffier

DEMANDEURS

Madame [K] [X] [Adresse 5] [Localité 12]

Monsieur [P] [I] [Adresse 5] [Localité 12]

représentés par Maître Xavier DESNOS de l’AARPI MERIDIAN, avocats au barreau de PARIS - #R0120

DÉFENDERESSES

La société SHAHAD ELYSEES [Adresse 5] [Localité 12]

représentée par Maître Hedwige CALDAIROU de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocats au barreau de PARIS - #P0298

Madame [U] [L] en sa qualité de membre et représentante de l’indivision [E] [Adresse 6] [Localité 13]

représentée par Maître Sylvia GRADUS de la SELEURL SYLVIA GRADUS ASSOCIEE, avocats au barreau de PARIS - #A0500

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la S.A.S A.DEGUELDRE ET CIE [Adresse 8] [Localité 10]

non représenté

Nous, Président,

Vu notre ordonnance en date du 28 mai 2024 , enregistrée sous le numéro RG (24/52371),

Vu la requête des demandeurs en date du 29 mai 2024 au soutien de laquelle ils font valoir que l’ordonnance susvisée comporte une erreur matérielle s’agissant de la nomination de l’expert,

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Qu’il convient de procéder à la rectification dans les termes du dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,

RECTIFIONS l’ordonnance du 28 mai 2024 à la page 3 comme suit :

“Désignons en qualité d’expert :

Monsieur [D] [R] [Adresse 4] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX02]"

est remplacée par :

“Désignons en qualité d’expert :

Monsieur [H] [R] [Adresse 7] [Localité 11] Tél : [XXXXXXXX01] Port : [XXXXXXXX03] Email : [Courriel 14]”

Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 28 mai 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.

Fait et jugé à Paris le 04 juin 2024.

Le GreffierLe Président

Clémence BREUILEmmanuelle DELERIS