Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 mai 2024
- Numéro de rôle
- 24/01770
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 171 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le :03/06/2024 aux parties
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/01770 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LUW
N° MINUTE : 2024/4
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 27 mai 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Caisse CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante,
à S.E.L.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 février 2024,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré, par courrier du 15/04/2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse a accepté purement et simplement le desistement d’instance ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 mai 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier.
Le greffierLe président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mai 2024, sous le numéro 24/01770.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01770. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.