Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Société AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joyce PITCHER

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/00269 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZDS

N° MINUTE : 11/2024

JUGEMENT rendu le lundi 03 juin 2024

DEMANDEUR Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de Paris - Toque : D0778

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 28 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 juin 2024 par Laurence RUNYO, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 03 juin 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/00269 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZDS

EXPOSE DU LITIGE

Par requête au greffe enregistrée le 23 novembre 2022, madame [W] [Z], a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGÉRIE à lui payer :

- la somme de 741,84 euros en remboursement du prix de billets acquis mais non remboursés suite à une annulation des vols ; - la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts au titre de la résistance abusive ; - la somme de 400 euros en vertu du non-respect des dispositions de l’article 14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; - la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose que les sommes demandées résultent de l’annulation des vols aller/retour prévus les 22 et 28 juin 2020 entre [Localité 4] et [Localité 3] ;

Elle a sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 741,84 euros par mise en demeure en date du 19 octobre 2022.

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 28 mars 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Lors de cette audience, madame [W] [Z] a maintenu l'intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGÉRIE, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l'espèce, madame [W] [Z] établit être en possession d’une réservation confirmée pour le vol annulé par la société AIR ALGÉRIE laquelle n’a pas procédé au remboursement des billets.

S’agissant d’annulation de vols, la somme de 741,84 euros est bien due à madame [W] [Z].

La société AIR ALGÉRIE sera donc condamnée à payer à madame [W] [Z] la somme de 741,84 euros en remboursement du prix de son billet.

Cela étant, madame [W] [Z] ne justifie pas que le non-respect par la société AIR ALGÉRIE des dispositions objet de l'article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 (remise d’une notice informative) lui ait été dommageable, étant relevé notamment que l'engagement même de la procédure établit qu’elle connaissait parfaitement les « règles d'indemnisation et d'assistance ».

En outre, le Tribunal relève que la demande d’indemnisation présentée à ce titre ne figure pas dans la mise en demeure.

Cette demande sera donc rejetée.

En ce qui concerne la demande de 400 euros à titre de dommages intérêts, pour résistance abusive, et compte-tenu des faits de l’espèce, cette demande sera dite fondée à hauteur d’une somme globale de 200 euros.

L’attitude de la société AIR ALGÉRIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint madame [W] [Z] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGÉRIE, succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGÉRIE à verser à madame [W] [Z] la somme de 741,84 euros en remboursement du prix de son billet suite à l’annulation de vol.

Condamne la société AIR ALGÉRIE à verser à madame [W] [Z] la somme de 200 euros à titre de dommages intérêts.

Condamne la société AIR ALGÉRIE à verser à madame [W] [Z] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Déboute madame [W] [Z] du surplus de ses demandes.

Condamne la société AIR ALGÉRIE aux entiers dépens.

Fait et jugé à Paris le 03 juin 2024.

La GreffièreLa Présidente