Demande relative au rapport à succession
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 4 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/12363
- Formation
- 1ère Chambre Cab1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT N° 24/ DU 04 Juin 2024
Enrôlement : N° RG 23/12363 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IHH
AFFAIRE : Mme [HL] [J] [M] épouse [TE] et autres (Me Karine TRILOFF) C/ M. [F] [E] [PV] [M] et autres (Me Marie-Jeanne BRUSCHI)
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette, Greffier
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Juin 2024
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Madame [HL] [J] [M] épouse [TE] née le [Date naissance 17] 1947 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 41]
Madame [Z] [LN] [FE] [D] épouse [UK] née le [Date naissance 18] 1984 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 14]
Madame [T] [HL] [CR] [D] épouse [SR] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 48] de nationalité Française, demeurant [Adresse 36].
Monsieur [R] [XM] [L] [D] né le [Date naissance 30] 1989 à [Localité 46] de nationalité Française, demeurant [Adresse 35]
Madame [LN] [GK] [P] [M] épouse [PC] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 22]
Madame [ZV] [FY] [M] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 38]
Monsieur [O] [IT] [RJ] [TE] né le [Date naissance 28] 1976 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 21]
Monsieur [VS] [TE] né le [Date naissance 26] 1980 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 32]
Madame [OO] [ZY] [FR] [PC] née le [Date naissance 23] 1976 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 47]
Monsieur [WF] [RJ] [C] [PC] né le [Date naissance 11] 1977 à [Localité 56] de nationalité Française, demeurant [Adresse 42]
Monsieur [DK] [ZG] [PC] né le [Date naissance 12] 1981 à [Localité 56] de nationalité Française, demeurant [Adresse 20]
Madame [X] [LN] [PC] née le [Date naissance 8] 1985 à [Localité 56] de nationalité Française, demeurant [Adresse 43]
représentés par Maître Karine TRILOFF, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Monsieur [F] [E] [PV] [M] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 58]
Madame [K] [FR] [GK] [RJ] [M] épouse [KA] née le [Date naissance 29] 1950 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 50]
Madame [B] [LN] [M] épouse [BV] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 58]
Monsieur [MB] [G] [RJ] [M] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 15]
Monsieur [SP] [VS] [M] né le [Date naissance 13] 1978 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 57]
Madame [OH] [AC] [M] épouse [MU] née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 58]
Monsieur [ZH] [EY] [RJ] [KA] né le [Date naissance 10] 1979 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 59] (SUEDE)
Monsieur [JT] [YA] [KA] né le [Date naissance 33] 1980 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 51]
Madame [XL] [GK] [N] [KA] épouse [BA] née le [Date naissance 27] 1981 à [Localité 60] de nationalité Française, demeurant [Adresse 49]
Monsieur [S] [EY] [H] [M] né le [Date naissance 31] 1974 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 45]
Monsieur [A] [RI] [M] né le [Date naissance 16] 1977 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 44]
Monsieur [IF] [IT] [U] [M] né le [Date naissance 25] 1983 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 34]
Madame [W] [I] [Y] [M] née le [Date naissance 19] 1985 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 37]
Madame [V] [UZ] [LN] [TE] épouse [FS] née le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 52] de nationalité Française, demeurant [Adresse 24]
représentés par Maître Marie-Jeanne BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement du 7 mars 2023 le tribunal a notamment ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision résultant des la succession de [RJ] [M] et de [ZY] [CP] et préalablement pour y parvenir ordonné la licitation en un seul lot à la barre de ce tribunal, sur le cahier des charges qui sera dressé par maître [DJ] [TD], des biens et droits immobiliers sis [Adresse 40], cadastrés lieudit [Adresse 39] [Cadastre 53] d’une contenance de 14 ares 63 centiares, [Cadastre 54] d’une superficie de 73 ares 85 centiares et [Cadastre 55] d’une superficie de 13 ares et 44 centiares, sur la mise à prix de 1.000.000 €, avec faculté de baisse du quart en cas de carences d’enchères.
Par requête présentée le 7 décembre 2023 madame [HL] [J] [M] épouse [TE], madame [LN] [GK] [P] [M] épouse [PC], madame [ZV] [FY] [M] épouse [D], monsieur [O] [IT] [RJ] [TE], monsieur [VS] [TE], madame [OO] [ZY] [FR] [PC], monsieur [WF] [RJ] [C] [PC], monsieur [DK] [ZG] [PC], madame [X] [LN] [PC] épouse [BW], madame [Z] [LN] [FE] [D] épouse [UK], madame [T] [HL] [CR] [D] épouse [SR], monsieur [R] [XM] [L] [D], monsieur [F] [E] [PV] [M], madame [K] [FR] [GK] [RJ] [M] épouse [KA], madame [B] [LN] [M] épouse [BV], monsieur [MB] [G] [RJ] [M], monsieur [SP] [VS] [M], madame [OH] [AC] [M] épouse [MU], monsieur [ZH] [EY] [RJ] [KA], monsieur [JT] [YA] [KA], madame [XL] [GK] [N] [KA] épouse [BA], monsieur [S] [EY] [H] [M], monsieur [A] [RI] [M], monsieur [IF] [IT] [U] [M], madame [W] [I] [Y] [M] épouse [EE] et madame [V] [UZ] [LN] [TE] épouse [FS] ont sollicité l'interprétation du précédent jugement. Ils exposent que la parcelle [Cadastre 55] a été vendue amiablement le 25 mai 2023, et qu'il convient de ne procéder à la licitation que des parcelles restantes [Cadastre 53] et [Cadastre 54], sur la mise à prix de 800.000 €.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu l'article 461 du code de procédure civile ;
Postérieurement au jugement donc l'interprétation est sollicitée, une partie des biens dont la licitation a été ordonnée a été vendue amiablement par les parties, rendant impossible l'exécution de la décision dans les termes où elle a été rendue.
Il convient donc d'interpréter le jugement en ce sens qu'au vu de ces circonstances nouvelles, il sera procédé à la licitation de seuls biens immobiliers restants dans l'indivision, sur la mise à prix de 800.000 € avec faculté de baisse du quart en cas de carence d'enchères.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
Interprète le jugement du 7 mars 2023 en ce sens qu'au lieu de :
« Ordonne préalablement aux opérations de partage la licitation en un seul lot à la barre de ce tribunal, sur le cahier des charges qui sera dressé par maître [DJ] [TD], des biens et droits immobiliers sis [Adresse 40], cadastrés lieudit [Adresse 39] [Cadastre 53] d’une contenance de 14 ares 63 centiares , [Cadastre 54] d’une superficie de 73 ares 85 centiares et [Cadastre 55] d’une superficie de 13 ares et 44 centiares, sur la mise à prix de 1.000.000 €, avec faculté de baisse du quart en cas de carences d’enchères ; »
il convient de lire :
« Ordonne préalablement aux opérations de partage la licitation en un seul lot à la barre de ce tribunal, sur le cahier des charges qui sera dressé par maître [DJ] [TD], des biens et droits immobiliers sis [Adresse 40], cadastrés lieudit [Adresse 39] [Cadastre 53] d’une contenance de 14 ares 63 centiares et [Cadastre 54] d’une superficie de 73 ares 85 centiares, sur la mise à prix de 800.000 €, avec faculté de baisse du quart en cas de carences d’enchères ; »
Dit que les dépens de l'instance en interprétation seront frais privilégiés de partage.
AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 23/12363.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12363. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.