Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/06952 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U4MY COPIE EXECUTOIRE

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Juge des enfants

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Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 SL/CM

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024

N° RG 20/06952 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U4MY

DEMANDERESSE :

Madame [D] [R] épouse [C] [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 5], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9] (ALGERIE) représentée par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/17036 du 17/12/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [C] [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 6], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 12] (ALGERIE) défaillant

Juge aux affaires familiales : Stéphanie LOYEZ Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 2 octobre 2023

DÉBATS : à l’audience du 11 janvier 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/06952 - N° Portalis DBZS-W-B7E-U4MY

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 4 novembre 2021,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

Madame [D] [R], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9] (ALGERIE) et de

Monsieur [E] [C], né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 12] (ALGERIE)

mariés le [Date mariage 7] 1981 à [Localité 12] (ALGERIE)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de l'ordonnance de non conciliation soit le 4 novembre 2021,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [D] [R] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 avril 2024 la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cécile MANIEZ Stéphanie LOYEZ