Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/06920 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XK54 COPIE EXECUTOIRE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 SL/CM

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024

N° RG 23/06920 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XK54

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [H] [Adresse 6] [Localité 7] né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 10] (ALGERIE) représenté par Me Anissa ALI BACHA, avocat au barreau de LILLE

ET

Madame [S] [M] épouse [H] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 7] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (ALGERIE) représentée par Me Muriel CUADRADO, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Stéphanie LOYEZ, Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier,

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 8 février 2024

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024 ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 02 août 2024, Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 11 juillet 2023,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce, aux demandes relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [V] [H], né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 10] (ALGERIE),et de

Madame [S] [M], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (ALGERIE), mariés le [Date mariage 2] 2020 à [Localité 11] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux et de l’enfant :   HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 11 juillet 2023 et régissant les effets du divorce,

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2-2, II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [X] [H], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 12] (NORD) sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations sociales et que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE que les dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à l’obligation alimentaire sont exécutoires de plein droit,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 avril 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cécile MANIEZ Stéphanie LOYEZ