Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 4 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/06644
- Formation
- 5ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 357 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/06644 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCWV
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 23/06644 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCWV
Minute n° 2024/00
DU : 04 Juin 2024
AFFAIRE :
Société SUEZ EAU FRANCE
C/
Société SDC VILLA ALEXANDRE
Grosse délivrée le
à Avocats :
la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état
Greffier : Isabelle SANCHEZ
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’instance,
ENTRE :
Société SUEZ EAU FRANCE 16 place de l’Iris 92040 PARIS LA DEFENSE
représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Société SDC VILLA ALEXANDRE représenté par son syndic la société AVANTIM AQUITAINE sise 75 Allée Jean Giono 33110 BORDEAUX (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 1 cote de la Garonne 33310 LORMONT
défaillant
D’AUTRE PART
N° RG : N° RG 23/06644 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCWV
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance, faute de réponse et d’instructions au juge de la mise en état ;
Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;
Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance et de l’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à Bordeaux, le 04 Juin 2024
LE GREFFIER,LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 23/06644.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06644. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.