Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 4 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/03190
- Formation
- JEX DROIT COMMUN
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L’EXECUTION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ Décision du 04 juin 2024
N° RG 24/03190 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBBY Minute n° 24/205
Nous, Marie BOUGNOUX, Juge de l’exécution au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Géraldine BORDERIE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l'audience tenue le 28 mai 2024
Vu la procédure opposant :
Madame [W] [I], née le 03 Janvier 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] non comparante ni représentée
A
S.C.I. BLM, dont le siège social est [Adresse 2] non comparante ni représentée
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
Vu l’absence de la demanderesse, convoquée par lettre recommandée en date du 19 avril 2024, qui n’a pas comparu à l’audience du 28 mai 2024, et l’absence du défendeur qui n’a pas requis de jugement sur le fond,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
DECLARE la saisine caduque,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de QUINZE JOURS le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 24/03190.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.