Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 4 juin 2024
- Numéro de rôle
- 24/04241
- Formation
- J.L.D. HSC
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 24/04241 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLQC MINUTE: 24/1093
Nous, Raphael KOHLER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
L’EPS DE [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de [H] [V]
Le 28 mai 2024, , la directrice de L’EPS DE [Localité 3] [H] [V] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [H] [V].
Depuis cette date, Monsieur [H] [V] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 28 mai 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [V] .
Le 29 mai 2024, la directrice de [H] [V] a envoyé une télécopie datée du 29 mai 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de L’EPS DE [Localité 3] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la saisine de Madame la directrice de [H] [V] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la directrice L’EPS DE [Localité 3] en date du 28 Mai 2024 concernant L’EPS DE [Localité 3].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le04 Juin 2024
Le juge des libertés et de la détention
Raphael KOHLER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 4 juin 2024, sous le numéro 24/04241.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.