A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 29 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/00884
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3]
N° RG 23/00884 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6MT
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 29 mai 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________
Audience du 29 mai 2024
partie demanderesse S.A.S. [6], demeurant [Adresse 1] la SELARL [5], vestiaire : 2051 partie défenderesse CPAM DE SEINE-ET-MARNE, demeurant [Localité 4]
Composition du Tribunal
Présidente: Françoise NEYMARC Assistés lors des débats par : Alice GAUTHE, greffiere
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de S.A.S. [6] en date du 23 Mai 2024
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de S.A.S. [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 29/05/2024 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffiere
Alice GAUTHE Greffiere Françoise NEYMARC Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [6]
CPAM DE SEINE-ET-MARNE
la SELARL [5], vestiaire : 2051
Une copie certifiée conforme au dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 mai 2024, sous le numéro 23/00884.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00884. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.