Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 12 mars 2024
- Numéro de rôle
- 24/00533
- Formation
- Chambre 24 / Proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 2] [Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 4]
Rectificatif du jugement rendu le 15 septembre 2023 - portant le N° RG : 11.22.005077
REFERENCES : N° RG 24/00533 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YWMD
Minute :
Monsieur [Z] [H] Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 Madame [O] [S] épouse [H] Représentant : Maître [F], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173
C/
Monsieur [P] [X] [I] Madame [T] [E]
Exécutoire, copie délivrés à : SCPA WUILQUE BOSQUE [A] BARANIACK DEWINNE Copie délivrée à : Mr [I] [P] [X] Mme [E] [T]
Le
AUDIENCE CIVILE
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE;
par Madame [B] [Y], en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé des contentieux de la protection statuant en Cabinet, par jugement rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la juridiction,
Ordonne la rectification du jugement rendu le 15/09/2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay sous-bois en ce sens que dans la partie " PAR CES MOTIFS ", dispositif du jugement, en page 5, sous le 6ème paragraphe : " REJETTE la demande de majoration de l'indemnité d'occupation ", il convient de rajouter le paragraphe suivant : " CONDAMNE solidairement M. [X] [I] et de Mme [T] [E] à payer à M. [Z] [H] et Mme [O] [S] épouse [H] l'indemnité telle que fixée " ;
Dit que le reste de la décision restera sans changement ;
Ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi jugé et prononcé le 12/03/2024, Et ont signé,
LA GREFFIÈRELA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 12 mars 2024, sous le numéro 24/00533.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00533. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.