Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 2] [Localité 8]

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Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 21/11803 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V2DL

Minute : 24/01403

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 24 Mai 2024 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière.

Dans l'affaire entre :

Madame [R] [O] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (Algérie) [Adresse 4] [Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Harald INGOLD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G788

Et

Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 10] ( ALGERIE ) Chez [11] [Adresse 7] [Localité 9] / FRANCE

défendeur :

Ayant pour avocate Me Zouina LALAM CREZE, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 165

DÉBATS

A l’audience non publique du 05 Avril 2024, le juge aux affaires familiales Monsieur [D] [S] assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 24 Mai 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu l'assignation en divorce du 29 novembre 2021,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [R] [O], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (Algérie)

Et de

Monsieur [N] [M], né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 10],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 13] (93),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

Renvoie les parties à procéder, s'il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre,

Attribue à Madame [R] [O] le droit au bail du logement situé au [Adresse 5] à [Localité 13] (93),

Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 12 octobre 2021,

Rappelle que Madame [R] [O] et Monsieur [N] [M] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [T] [M],

Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - S'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - Permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent,

Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,

Fixe la résidence habituelle de [T] [M] au domicile de Madame [R] [O],

Dit que sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [N] [M] bénéficie d'un droit de visite sans hébergement à exercer tous les samedis des semaines paires, de 11h à 20h30, y compris pendant la première moitié des vacances scolaires les années paires et pendant la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,

Dit qu'à défaut pour Monsieur [N] [M] d'avoir exercé son droit dans la première heure, il est réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée,

Dit que les trajets nécessaires à l'exercice de ce droit de visite et d'hébergement sont à la charge de Monsieur [N] [M],

Dit que les vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans laquelle se trouve la résidence habituelle de l'enfant,

Dit que les documents d'identité et de santé de l'enfant sont conservés par le parent qui accueille effectivement l'enfant, y compris lors de l'exercice d'un droit de visite, et que les parents doivent ainsi se les remettre lors des passages de bras,

Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,

Déboute Madame [R] [O] de sa demande de contribution de Monsieur [N] [M] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [T] [M],

Déboute Madame [R] [O] de sa demande de prise en charge par moitié par chacune des parties des frais extrascolaire de l'enfant,

Rappelle à Monsieur [N] [M] que son obligation alimentaire est essentielle et prioritaire et qu'il lui appartient d'informer spontanément Madame [R] [O] de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation amiable, et à défaut judiciaire, de sa contribution à l'entretien et à l'éducation,

Déboute Madame [R] [O] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle,

Dit que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de PARIS,

Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL