Demande de désignation d'un administrateur provisoire
Copropriété (I): organisation et administrationDemande de désignation d'un administrateur provisoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 26 avril 2024
- Numéro de rôle
- 24/00303
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 15] de la RÉUNION
Chambre civile TGI/JEX
Mise en état
RG N° : N° RG 24/00303 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GA4U
Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 16], décision attaquée en date du 06 Mars 2024, enregistrée sous le n° 24/00041
Association BIOTOPE GRAND ANSE
[Adresse 17]
[Localité 11]
Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT E
M. [F] [D]
[Adresse 3]
[Localité 9]
M. [B] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
M. [Z] [O]
[Adresse 14]. 19
[Localité 12]
M. [L] [W]
[Adresse 6]
[Localité 10]
M. [T] [A]
[Adresse 4]
[Localité 13]
M. [S] [J]
[Adresse 7]
[Localité 13]
S.E.L.A.R.L. ELISE DE LAISSARDIERE
[Adresse 2]
[Localité 8]
INTIMES
ORDONNANCE DE JONCTION N° 24
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,
Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00303 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GA4U,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions déposées par Me [V] [R] de la SELARL HOARAU-GIRARD le 16 avril 2024 .
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/289,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures N°N° RG 24/00303 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GA4U et N°24/289 qui seront désormais suivies sous le numéro 24/289.
Fait à [Localité 15], le 26 Avril 2024
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le président
[I] [G]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de désignation d'un administrateur provisoire d'une copropriété en difficulté
22/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les li…
Demande de désignation d'un administrateur provisoire
21/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu…
Demande de désignation d'un administrateur provisoire
18/09/2026EXPOSE DU LITIGE Par exploit d'huissier délivré le 09 avril 2021, la SCI DU CHATEAU DE [Localité 1], M [B] [N] et Mme [I] [C] [J] épouse [N] ont constitué avocat et ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du Château de Vernéville, sis [Adresse 3] à V…
Demande de désignation d'un administrateur provisoire
18/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il sera constaté que la nullité de fond affectant l’assignation initiale, en ce qu’elle était signifiée à l’encontre de l’UDAF 47 dépourvue de pouvoir de représentation au regard du seul mandat spécial dont elle dispo…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 26 avril 2024, sous le numéro 24/00303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.