Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 3 mai 2024
- Numéro de rôle
- 23/01494
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 593 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
RG N° : N° RG 23/01494 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F66Q
REFERENCES : Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de Saint-Denis-de-la-Réunion, décision attaquée en date du 03 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 20/01354
S.A. SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) immatriculée au RCS de St Denis sous le n°310 895 172, pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
Représentant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A.R.L. BATEC, venant aux droits de Monsieur [F] [H] à l'enseigne BATEC
Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. SOCIETE D'EXPERIMENTATION DE GENIE ET DE CONTROLE
Représentant : Me Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) Société d'assurances mutuelles, RCS PARIS 775 684 764, représentée par la PRUDENCE CREOLE, Société anonyme d'assurances I.A.R.D.T., au capital de 7 026 960 € dont le siège social est situé au [Adresse 2], identifiée sous le numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa qualité d'assureur distributeur conformément à l'article R.322-2 du Code des assurances.
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. URBAN ARCHITECTES
Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S.U. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, SASU au capital de 15.800.100 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 790 182 786, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Estelle GANGATE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. DLC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Stéphanie IÈVE de la SELARL LEGA JURIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. EUROMAF
Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. PRUDENCE CREOLE
Représentant : Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A. QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S QBE SYNDICATE 1886 DES LLOYD'S, représenté par son mandataire général en France LLOYD'S INSURANCE COMPANY, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 844 091 793, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. (assureur de Bureau Veritas Construction)
Représentant : Me Estelle GANGATE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.S. REUNION TURRA INGENIERIE (RTI)
Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS N°
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01494 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F66Q,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé à l'intimé le 19 mars 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déposé ses conclusions le 19 décembre 2023 ; que la S.A.R.L. SOCIETE D'EXPERIMENTATION DE GENIE ET DE CONTROLE a déposé ses conclusions le 18 mars 2024; que celles-ci n'ont pas été déposées dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous Patrick CHEVRIER, statuant publiquement en matière civile par ordonnance susceptible de déféré;
Prononçons l'irrecevabilité des conclusions de la S.A.R.L. SOCIETE D'EXPERIMENTATION DE GENIE ET DE CONTROLE déposées le 18 mars 2024.
Renvoyons le dossier à l'audience du 21 mai 2024 à 9h.
Fait à Saint-Denis, le 03 Mai 2024
Le greffier,
Véronique FONTAINE
Le Président,
Patrick CHEVRIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 3 mai 2024, sous le numéro 23/01494.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01494. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.